1. Objet

Les conditions générales d’utilisation suivantes (ci-après les « Conditions générales d’utilisation » ou « CGU ») s’appliquent et régissent l’utilisation du site internet www.mydiego.lu (ci-après le « Site internet ») ainsi que les services (ci-après les « Services » ou un « Service ») proposés par diego Luxembourg, une société anonyme luxembourgeoise qui a son siège social au 9, rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg inscrite au Registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B261587 (ci-après « diego  ») conformément à l’article 3 des CGU. 

diego se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation à tout moment et à son entière discrétion. Les Conditions générales ainsi modifiées s’appliqueront automatiquement à toute nouvelle utilisation du Site internet.

En accédant au Site internet et/ou en utilisant les Services, vous confirmez que vous avez lu et compris les présentes CGU, que vous acceptez. 

2. Définition

2.1. Un « Client » s’entend de tout utilisateur utilisant le Site internet et/ou les Services.

2.2. Les « Données » s’entendent de toutes les données, y compris les informations personnelles transmises à diego et aux Installateurs dans le cadre de la fourniture des Services.

2.4. La/les « Partie/Parties » s’entendent du Client et de diego, individuellement ou collectivement.

3. Descriptif des Services/Finalité

3.1. Le Site internet est un outil permettant d’informer les Clients sur les solutions proposées par diego et pour ceux-ci d’envoyer une demande d’offres via un formulaire de contact en ligne. 

3.2. Une fois la demande d’offre envoyée par le Client, les Données seront envoyées à un ou plusieurs sous-traitants de diego (les « Installateurs ») afin qu’il puisse effectuer une analyse de faisabilité technique (« homecheck »). Le Client reçoit régulièrement des e-mails du Site internet pour l’informer de l’avancée de sa demande d’offres.

4. Inscription 

4.1. Lors de sa demande d’offres via le Site internet, il sera demandé au Client de saisir ses informations personnelles, telles que requises (nom, adresse de courrier électronique, etc.) et de s’assurer qu’elles sont correctes et exactes. En cas de modifications, le Client devra en informer diego.

4.2. Si les Données du Client s’avéraient incorrectes ou incomplètes, il est possible que diego ne puisse pas prendre contact avec lui pour la remise de l’offre et donc ne puisse pas prester les Services. 

5. Maintenance

En utilisant le Site internet et/ou les Services, le Client entend et convient que diego procédera à des opérations de maintenance du Site internet et que toute interruption de l’accès au Site Internet et l’indisponibilité des Services consécutives à de telles opérations de maintenance ne sauraient constituer une faute de diego en vertu des présentes CGU.

6. Garanties

6.1. En utilisant le Site internet et/ou les Services, le Client entend et accepte que les Services soient fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie aucune, expresse ou tacite.

6.2. En utilisant le Site internet et/ou les Services, le Client confirme qu’il possède le matériel informatique approprié lui permettant d’utiliser le Service et convient de n’utiliser aucun dispositif ou de n’entreprendre aucune action susceptible de causer un préjudice à diego.

6.3. En utilisant le Site internet et/ou les Services, le Client prend acte des caractéristiques du réseau Internet et convient que diego ne saurait être tenu responsable des interruptions éventuelles du système de protocole internet découlant d’un acte du fournisseur de service Internet ou de tout acte échappant au contrôle de diego.

6.4. Si le Client devait manquer à l’une de ses obligations visées dans les présentes CGU, notamment en utilisant les Site internet et/ou les Services à des fins illicites, diego pourra suspendre son accès au Site internet et/ou aux Services. 

En utilisant le Site internet et/ou les Services, le Client garantit à tout moment qu’il n’utilise pas le Site internet et/ou le Service afin de :

(i) entreprendre ou promouvoir des activités illégales, ou des informations mensongères ou trompeuses ;

(ii) copier de manière illicite ou non-autorisée des travaux protégés par des droits d’auteurs, des brevets ou des marques ;

(iii) stimuler, inciter ou encourager l’envoi de courriels, de chaînes de lettres, l’envoi en masse de courriels non sollicités, l’envoi de messages instantanés, de messages publicitaires indésirables ou de courriers non sollicités ;

(iv) promouvoir ou encourager tout acte ou activité criminelle, ou fournir des orientations ou des consignes sur la promotion d’activités criminelles, l’atteinte à la vie privée, la diffusion ou la création de virus informatiques ;

(v) distribuer, reproduire, publier ou modifier, de quelque façon que ce soit, des matériels protégés par des droits d’auteurs, des marques de commerce ou d’autres droits exclusifs dont les tiers sont titulaires sans leur accord préalable.

7. Responsabilité

7.1. diego n’est pas en mesure de garantir une disponibilité continue et permanente du Site internet et des Services. diego déploiera ses meilleurs efforts pour fournir les Services de la manière la plus efficace possible aux Clients, sous réserve des périodes de maintenance.

7.2. Conformément à l’article 5, diego se réserve le droit d’interrompre l’utilisation du Site internet et des Services afin de procéder à des opérations de maintenance. Les interruptions de Services ne sauraient conférer au Client un droit à indemnisation.

7.3. diego ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité du Site internet, des Services ou de toute perte des données résultant d’une faute ou d’un manquement imputable au Client.

7.4. Plus généralement, diego décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de mauvais fonctionnement du Site internet et/ou des Services résultant :

(i) Du non-respect des présentes CGU ou de tout autre document contractuel ;

(ii) De l’utilisation inappropriée ou illicite du Site internet et/ou des Services ;

(iii) De cas de force majeure ;

(iv) D’événements dépendant des tiers tels les opérateurs de télécommunication ;

(v) D’actes ou omissions du Client.

7.5. En utilisant le Site internet ou les Services, le Client sera peut-être amené à cliquer sur des liens qui le redirigeront vers des prestataires de services tiers. diego ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité des sites internet ou des services de ces tiers. De manière générale, diego ne saurait être tenu responsable pour le fonctionnement, le contenu ou tout autre aspect des sites ou services tiers ou pour tout dommage direct ou indirect causé en suivant un lien vers un site ou service d’un prestataire tiers.

7.6. La responsabilité de diego ne saurait être engagée pour une somme supérieure à EUR 1.000. diego décline toute responsabilité au titre des dommages et intérêts indirects. Néanmoins, la limitation de la responsabilité de diego ne saurait s’appliquer en cas de décès du Client ou de blessure corporelle causée à ce dernier à la suite d’un acte ou d’un manquement de diego.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Le Site internet, ses fonctionnalités et son contenu demeure la propriété exclusive de diego. Dans le cadre des Services, aucun transfert de licence, même temporaire, n’a lieu.

9. Protection des données personnelles

9.1. diego reconnait et s’engage à être en conformité avec les lois et règlements régissant le traitement des données à caractère personnel, notamment avec le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et toute autre loi ou règlementation nationale régissant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du Site Internet ou des Services.

9.2. Pour connaitre notre politique de protection des données personnelles et les droits y afférant, le Client est invité à prendre connaissance de notre Politique de confidentialité sur notre site mydiego.lu.

10. Loi applicable et compétence

10.1. Les Conditions générales d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg ou aux lois du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle.

10.2. En cas de litige et si elles n’étaient pas en mesure de remédier à un litige à l’amiable, les Parties conviennent de saisir les juridictions du Luxembourg ou, si différente, la juridiction de l’ordre juridique compétent définie par les règles en matière de compétence judiciaire applicables au Client, de tout litige relatif aux Conditions générales d’utilisation.