Conditions Générales pour l'achat, le montage et le raccordement d'une borne de recharge (les « Conditions Générales » au 1er janvier 2023)

La société diego Luxembourg S.A. (ci-après dénommée « diego Luxembourg ») vend des bornes de recharge à des consommateurs au Grand-Duché de Luxembourg aux termes des présentes Conditions Générales pour l'achat, le montage et le raccordement d'une borne de recharge. Les livraisons et fournitures de prestations supplémentaires sont uniquement effectuées sur la base d'un avenant écrit au Contrat.

1. Terminologie

1.1. Le « Bien Immobilier » est le bâtiment décrit dans l'Offre et dans lequel la Borne doit être placée.

1.2. Le « Client » est une ou plusieurs personne(s) physique(s) qui conclut/concluent un contrat diego Luxembourg pour l'achat, le montage et le raccordement d'une borne de recharge pour sa/leur utilisation personnelle.

1.3. La « Force Majeure » désigne tout événement survenu après la conclusion du Contrat, échappant au contrôle de la partie affectée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par la mise en œuvre des mesures appropriées, qui empêche temporairement ou définitivement l’exécution intégrale ou partielle des obligations dérivant de ce Contrat.

1.4. La « Borne » comprend la borne de recharge, y compris le cas échéant les équipements et les accessoires tels que décrits dans l'Offre.

1.5. Le « Prix Contractuel » est le prix forfaitaire précisé dans l'Offre pour l'ensemble des prestations à fournir par diego Luxembourg dans le cadre du Contrat. 

2. Objet du Contrat

2.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent au Contrat et aux documents afférents, par lesquels diego Luxembourg s'engage à vendre la Borne, à la monter et à la mettre en service par son raccordement au réseau.

2.2. En contrepartie, le Client s'engage à payer le Prix contractuel conformément aux conditions de paiement convenues au point 7 des présentes Conditions Générales.

2.3. diego Luxembourg se réserve le droit de mandater un sous-traitant de son choix pour l'exécution de certains ou de tous les travaux ou prestations que diego Luxembourg s’est engagé à fournir dans le cadre du Contrat. Le Client accepte que diego Luxembourg engage des sous-traitants. Cela n'entraîne aucune relation contractuelle entre le Client et le sous-traitant.

2.4. Si les parties contractantes ne peuvent respecter leurs obligations en raison d'un cas de Force Majeure ou d'autres circonstances avec des effets directs sur l'objet du contrat qu'elles n'ont pas le pouvoir d'empêcher ou qui ne peuvent être empêchés par des mesures techniques et/ou économiques raisonnables, les obligations pour l'exécution du Contrat sont suspendues jusqu'à ce que les circonstances et leurs conséquences soient levées. Les parties contractantes s'informeront immédiatement de ces circonstances et de leur durée probable. Les parties contractantes feront tous les efforts raisonnables pour respecter le plus rapidement possible leurs obligations.

3. Elaboration de l’Offre

3.1. En fonction des renseignements, plans et photos du Bien Immobilier, fournis via le site internet, par e-mail ou par téléphone, diego Luxembourg transmettra une offre (ci-après dénommée l’« Offre ») au Client. L’Offre est uniquement valable pour la durée de validité indiquée.

3.2. L’élaboration de l’Offre est soumise à un retour favorable du gestionnaire du réseau concernant l’installation d’une borne de recharge à l’adresse du Client et limitée par la puissance maximale autorisée.

3.3. Suivant la complexité du projet envisagé, diego établit d’abord une première estimation, reflétée dans la proposition commerciale. Sur base de cette estimation diego Luxembourg réalise, avant tous travaux et sur commande du Client, une visite technique sur place pour vérifier les informations utilisées pour réaliser la proposition commerciale. Suite à la visite technique, diego Luxembourg transmettra l’Offre au Client, qui prend en compte des éventuelles modifications sur la configuration générale du projet, révélées nécessaires dans le cadre de la visite technique. L’Offre est uniquement valable pour la durée de validité indiquée.

3.4. Dans l’hypothèse où l’installation de la Borne est prévue dans le cadre d’un bâtiment multi-résidentiel, les particularités suivantes seront applicables :

3.4.1. l’Offre est valable sous condition de la disponibilité d’un emplacement pour l'installation des dispositifs de raccordement et de protection dans le TGBT du Client et/ou de la copropriété ;

3.4.2. l’Offre est uniquement valable en cas d'accord écrit préalable de la copropriété pour un branchement direct sur le compteur individuel du Client ou le cas échéant pour un branchement sur un compteur commun;

3.4.3. aucun asservissement de détection d'incendie n'est compris dans l’Offre.

3.5. Une fois que le Client a dûment signé et renvoyé le Contrat à diego Luxembourg, son engagement d’achat de la Borne deviendra définitif.

3.6. diego Luxembourg se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents techniques joints à l'Offre.

4. Montage et mise en service de la Borne

4.1. Le montage et la mise en service de la Borne s'effectuent conformément aux paramètres convenus dans l'Offre. Sont exclus tous travaux et fournitures supplémentaires qui n’y figurent pas. Dans le cas où, après remise de l’Offre ou pendant les travaux de montage, le Client souhaite apporter des changements, ces changements sont d’abord soumis à une analyse de faisabilité par diego Luxembourg. Si diego Luxembourg accepte ces changements, ceux-ci peuvent être effectués. Des coûts supplémentaires sont éventuellement à prévoir pour ces changements ; le Prix contractuel sera adapté et facturé en conséquence.

4.2. Le montage de la Borne présuppose le respect des dispositions légales en vigueur et un résultat positif de l’analyse par le gestionnaire de réseau local de la compatibilité avec le réseau en tenant compte de toutes les prescriptions individuelles du gestionnaire de réseau. La demande d’analyse auprès du gestionnaire de réseau concerné est effectuée par diego Luxembourg, aux frais du Client, et comprise dans le Prix contractuel.

4.3. La date de livraison et de montage de la Borne est convenue entre diego Luxembourg et le Client. En règle générale, la livraison et le montage s'effectuent dans les trois (3) semaines qui suivent la conclusion du Contrat. Des divergences mineures qui seront discutées avec le Client sont possibles en fonction des consignes du gestionnaire du réseau. diego se réserve le droit de modifier le planning d’installation des Bornes, sous réserve de prévenir le Client au minimum 48 heures avant la date d’intervention prévue. Si, sans motif légitime, le Client n'est pas présent à la date convenue ou si les travaux ne peuvent pas être effectués pour une raison incombant au Client, diego Luxembourg est en droit de lui facturer les frais de déplacement.

4.4. Le Client s'engage à effectuer tous les travaux nécessaires avant la date de livraison et de montage convenue. Le respect des exigences de la législation en matière de construction, et notamment d’installation électrique, est également une condition préalable. Le contrôle correspondant incombe au Client et ne fait pas partie du présent Contrat.

4.5. diego Luxembourg fera les démarches nécessaires auprès du gestionnaire de réseau concerné afin de faire raccorder la Borne au réseau pour la mise en service. Le gestionnaire de réseau concerné fera toutes les vérifications nécessaires auxquelles le Client assistera et portera tout soutien utile. Après le raccordement de la Borne, et après vérification du fonctionnement de la Borne par diego Luxembourg en présence du Client, le Client signera la réception des travaux. Si le Client n’a pas pu être présent, il s’efforcera de retourner la réception des travaux signée endéans deux (2) semaines.

4.6. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, l'ensemble du matériel vendu et installé reste la propriété de diego Luxembourg jusqu'au paiement complet par le Client du Prix contractuel. Pendant la durée de la réserve de propriété en faveur de diego Luxembourg, le Client supporte néanmoins l'intégralité du risque pour les pertes et les dommages, même s'ils ont été occasionnés par accident ou par un cas de Force majeure. Tant que le Client n'a pas entièrement payé le Prix contractuel, il ne peut disposer librement de la Borne, ni la vendre ou la mettre en gage, ni réduire sa valeur d'une quelconque autre façon. Si le Client ne paie pas le Prix contractuel dans les délais mentionnés au point 7 des présentes Conditions Générales, diego Luxembourg se réserve le droit d’annuler le Contrat et de démonter la Borne. Les frais de démontage seront à la charge du Client.

4.7. En cas de changement de propriétaire de la Borne, toute la documentation relative à la Borne (y compris les factures et les certificats de garanties-produit) est à transmettre au nouveau propriétaire.

5. Adaptations, modalités d’approvisionnement et frais de raccordement

5.1. Les documents techniques fournis avec l'Offre comme les images, les dimensions ou les plans, sont uniquement contraignants à condition qu'aucune modification propre à la construction du Bien Immobilier n'ait été effectuée entre-temps ou après la visite technique sur place et que les dispositions légales applicables en la matière n'aient pas changées jusqu’à l’achèvement du montage et de la mise en service de la Borne. Dans le cas contraire, des modifications raisonnables des documents techniques doivent être effectuées par diego Luxembourg et diego Luxembourg se réserve le droit de les effectuer et d'adapter la composition et le placement de la Borne aux nouvelles conditions. Les divergences mineures d'usage sont possibles et autorisées.

5.2. Le Client sera préalablement informé des frais supplémentaires engendrés le cas échéant par les modifications indispensables au bon achèvement de la Borne et son accord lui sera demandé. Si le Client refuse de donner son accord ou s'il ne donne pas son accord après mise en demeure respectant un délai de dix (10) jours calendrier, diego Luxembourg a le droit d’annuler le Contrat et de facturer au Client les frais déjà occasionnés. 

5.3. Dans le cas où, entre la date de la signature du Contrat et le montage de la Borne, une augmentation du prix du matériel ou un problème d’approvisionnement du matériel proposé dans l’Offre surviendrait, diego Luxembourg en informe le Client. Le Client accepte que ces circonstances puissent engendrer une augmentation raisonnable du Prix contractuel de l’Offre ne pouvant dépasser 10%. Dans l’hypothèse où le Prix contractuel final dépasserait ce plafond, le Client a le droit de résilier le Contrat dans un délai de huit (8) jours calendrier.

5.4. diego Luxembourg se réserve le droit de proposer du matériel équivalent, d’une qualité équivalente et sujet à des garanties équivalentes, à celui présenté dans l’Offre. Dans ces limites, le Client accepte expressément que le matériel fourni peut, en particulier suite à des difficultés liées aux chaînes d’approvisionnement, différer du matériel désigné dans l’Offre.

5.5. Les frais pour l’installation électrique, inclus dans le Prix contractuel, ne sont valables que sous réserve de la confirmation définitive par le gestionnaire de réseau du concept de raccordement envisagé et pourraient, le cas échéant, être soumis à une variation. Le Prix contractuel sera adapté en fonction de tout ajustement imposé par le gestionnaire de réseau. 

5.6. Les frais de raccordement du gestionnaire de réseau ne sont pas inclus dans le Prix contractuel et sont à régler directement au gestionnaire de réseau.

6. Garantie légale

6.1. Conformément à l'article L. 212-5(1) du Code de la consommation, une garantie légale de deux (2) ans s'applique à la Borne. Dans le cadre de cette garantie légale, diego Luxembourg garantit qu'au moment de la livraison, les matériaux répondent aux règles reconnues de la technique et qu'ils ne présentent aucun défaut qui pourrait annuler ou réduire leur valeur ou leur aptitude pour l'utilisation habituelle. 

6.2. Si, contre toute attente, ce n'était pas le cas, le Client doit toujours donner à diego Luxembourg la possibilité d’un remplacement, d’une exécution complémentaire ou d’une retouche dans un délai raisonnable. 

6.3. diego Luxembourg garantie au Client pour une période de deux (2) ans à compter de la fin des travaux d’installation que l’installation réalisée répond aux règles reconnues de la technique pour ce genre de services et ne présente aucun défaut. Cette garantie d’installation est uniquement transférée à un nouveau propriétaire de la Borne si diego Luxembourg est informée par écrit du changement de propriétaire et des coordonnées du nouveau propriétaire dans les deux (2) mois qui suivent le transfert de propriété. Si le Client confie des travaux ou des réparations sur la Borne à un tiers non agréé par diego Luxembourg, cela entraîne l'annulation immédiate de la garantie d’installation.

6.4. Toute réclamation est exclue en cas de divergence mineure des caractéristiques convenues pour la Borne, de perturbation mineure de la fonctionnalité de la Borne, d'usure ou de détérioration naturelles et de dommages causés par une utilisation erronée ou négligente après le transfert du risque, par des travaux mal exécutés par un tiers, par un terrain inadapté ou par des influences extérieures qui ne sont pas prises en compte dans l’Offre. Si des travaux de réparation ou des modifications non conformes sont effectués par le Client ou par des tiers, leurs conséquences ne peuvent donner lieu à aucune réclamation.

6.5. Dans le cadre de la garantie légale, les interventions effectuées par diego visant un remplacement, une exécution complémentaire ou une retouche selon cet article sont couvertes par diego. Néanmoins, si la demande d’intervention du Client concerne une problématique qui trouve son origine dans un élément qui ne relève pas de la responsabilité de diego, les frais de l’intervention seront à la charge du Client. Pour ces interventions, les frais de déplacement sont de 30 EUR HTVA dans un rayon de 30km du siège social de diego, et de 50 EUR HTVA pour tout le territoire du Luxembourg. Les taux horaires applicables sont de 65 EUR HTVA par heure pour chaque intervenant électricien. Si le déplacement d’un « Project manager » était requis, le taux horaire est de 100 EUR HTVA par heure. Ces taux horaires sont soumis à une indexation en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation national publié par le STATEC.

7. Facturation et conditions de paiement

7.1. Le Prix contractuel est facturé au Client après le raccordement de la Borne et doit être réglée dans un délai de trente (30) jours calendrier après réception par le Client.

7.2. Dans le cadre des installations de la Borne dans une bâtiment multi-résidentiel, le Prix contractuel est facturé au Client de la manière suivante : 

7.2.1. La première facture à hauteur de 60 % du Prix contractuel sera adressée au Client après réception du Contrat dûment signé et doit être réglée dans un délai de trente (30) jours calendrier après réception par le Client. 

7.2.2. La seconde facture à hauteur de 40 % du Prix contractuel sera éditée après la confirmation de la mise en service et doit être réglée dans un délai de trente (30) jours calendrier après réception par le Client.

7.3. Les factures sont à régler par virement bancaire. Le respect du délai est évalué sur la base de la date de réception et de disponibilité du montant sur le compte indiqué sur la facture de diego Luxembourg.

7.4. En cas de retard de paiement par le Client pour la totalité ou une partie du montant exigible, diego Luxembourg est en droit de lui facturer des intérêts de retard au taux légal en vigueur sans rappel préalable conformément à l'article 12 de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard.

7.5. En plus des intérêts de retard, des frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) peuvent être facturés au Client. 

7.6. Toute réclamation relative aux factures doit être motivée et notifiée par courrier recommandé à diego Luxembourg au plus tard dix (10) jours calendrier après réception de la facture concernée.

7.7. Le Client ne peut retenir des paiements que s’il a fait valoir une réclamation écrite et cette retenue ne peut dépasser 10% du Prix Contractuel.

8. Droit de rétractation

8.1. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation et à condition que le Contrat ait été conclu sous forme de « contrat à distance » ou de « contrat hors établissement » et que le Client est considéré comme « consommateur », le Client dispose d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendrier après le jour de la réception de la Borne. Durant ce délai, le Client peut résilier le Contrat sans indication de motif. Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit faire parvenir à diego Luxembourg une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté par la voie postale ou par e-mail au plus tard le dernier jour avant l’expiration du délai de rétractation, le jour de l’envoi étant déterminant. 

8.2. La déclaration de rétractation peut être formulée de la manière suivante, sans que cette formulation soit obligatoire :
diego Luxembourg S.A.
9, rue Robert Stumper
L-2557 Luxembourg
E-Mail: welcome@mydiego.lu

Par la présente, je/nous (*) déclare/déclarons (*) me/nous (*) rétracter du contrat avec diego Luxembourg relatif à l'achat et au montage d'une borne de recharge, conclu le […] étant précisé que j’ai/nous avons (*) réceptionné la Borne le […].

(*) Texte inutile à biffer.

Nom du Client
Adresse du Client
Signature
Date

8.3. Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de produits qui (i) ont été réalisés conformément aux spécifications du Client et qui sont de nature personnelle ou qui (ii) de par leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits après leur livraison. Pendant le délai de rétractation de 14 jours, le Client doit apporter le plus grand soin possible à la Borne.

8.4. En cas d’exercice du droit de rétractation, diego Luxembourg effectue, sans frais additionnels pour le Client, le remboursement des paiements reçus de la part du Client dans un délai de quatorze jours après réception de la décision du Client de se rétracter du Contrat, et en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf accord exprès différent avec le Client. Toutefois les coûts pour les services déjà exécutés ainsi que des éventuels dommages survenus entre le moment de l’installation et de retour de la Borne seront déduits suivant les modalités exposées ci-après.

8.5. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client est tenu, à ses frais et risques, de faire démonter et de retourner la Borne au professionnel tiers que diego Luxembourg lui aura désigné à la réception de la déclaration de rétractation. 

8.6. En demandant par écrit que les travaux d’installation débutent avant l’expiration de la période de rétractation, le Client s’engage à dédommager diego Luxembourg pour les travaux d’installation et à prendre en charge tous les frais relatifs à ces travaux, s’il exerce son droit de rétractation après le début des travaux d’installation. Les frais de montage et d’installation sont évalués à une proportion de 60 % du Prix contractuel.

8.7. Si à la réception de la Borne que le Client a retournée à diego Luxembourg, ce dernier constate que la Borne est endommagée, les frais respectifs seront facturés au Client. 

9. Responsabilité

9.1. La responsabilité de diego Luxembourg pour le non-respect des obligations contractuelles est limitée aux dommages causés par négligence grave ou de manière intentionnelle ainsi que par la négligence grave ou la faute intentionnelle de ses représentants ou agents d'exécution, à moins qu'il ne s'agisse d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. 

9.2. La responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et habituels. diego Luxembourg décline toute responsabilité pour les dommages indirects subis par le Client. Les dommages indirects comprennent notamment, mais pas exclusivement, les pertes de profit et/ou autres pertes de revenu.

9.3. Le Client garantit à diego Luxembourg qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à l’installation et, le cas échéant, l’exploitation de la Borne dans le Bien Immobilier, et plus généralement que l’exécution du Contrat s’effectuera dans le respect des autres engagements contractuels éventuellement pris par le Client envers des tiers, diego Luxembourg n’assumant aucune responsabilité à cet égard. Dans l’hypothèse où le Client n’est pas propriétaire du Bien Immobilier dans lequel la Borne est installée, il appartient en particulier au Client de :

9.3.1. s’assurer que le propriétaire a donné son accord à l’installation et l’exploitation de la Borne dans le Bien Immobilier, y compris à tous travaux et mesures d’entretien et de dépannage qui pourraient être réalisées ;

9.3.2. s’assurer que le propriétaire autorise tous les accès nécessaires à l’installation et à l’exploitation de la Borne, au bénéfice du Client, de diego Luxembourg et de tout sous-traitant ou tiers intervenant sur demande de diego Luxembourg ;

9.3.3. s’assurer que le propriétaire a donné son accord à ce que diego Luxembourg prenne les mesures nécessaires au raccordement de la Borne au réseau ;

9.3.4. convenir avec le propriétaire du devenir de la Borne à l’expiration du droit de jouissance du Client sur le Bien Immobilier, notamment au regard des règles d’accession immobilière, étant rappelé que conformément aux Conditions Générales, la Borne, y compris l'ensemble du matériel installé, restent la propriété de diego Luxembourg jusqu'au paiement complet du Prix contractuel par le Client. Si le Client n’est pas propriétaire du Bien Immobilier, il tient diego Luxembourg quitte et indemne de tout dommage résultant d’une accession de la propriété par le propriétaire du Bien Immobilier.

9.4. Dans l’hypothèse où la Borne est installée dans un bâtiment multi-résidentiel, diego Luxembourg ne prend pas de responsabilité quant à la position des carottages, qui seront à approuver par le Syndic avant l’installation de la Borne. De plus, diego Luxembourg ne prend aucune responsabilité quant à l’asservissement de détection d'incendie. La mise en place des dispositifs requis en la matière relève de la responsabilité du Client ou sinon du Syndic. Néanmoins, si requis par la règlementation applicable, diego Luxembourg proposera l’installation de boutons d’arrêt d’urgence. 

10. Traitement des données

10.1. Le Client reconnaît que diego Luxembourg ainsi que ses représentants, collaborateurs et sous-traitants (notamment les entreprises qui effectuent des services auxiliaires pour l'exécution du Contrat comme les installateurs, les entreprises de maintenance, les comptables ou les prestataires de services financiers) traitent et utilisent aux fins du Contrat les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du Contrat. La politique de confidentialité de diego Luxembourg peut être trouvée sur https://mydiego.lu/vie-privee.

10.2. Ces données sont traitées et utilisées dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des personnes lors du traitement des données à caractère personnel. Sur demande écrite du Client, diego Luxembourg permet au Client de consulter les données à traiter et lui fournit des renseignements relatifs à ces données. Le Client a un droit d'accès à ses données à caractère personnel et a un droit de rectification de ses données conformément aux dispositions légales.

11. Publicité

diego Luxembourg se réserve le droit de faire usage des références et images des travaux exécutés dans ses publicités, y inclus sur ses réseaux sociaux, pour autant qu’aucune référence aux données personnelles du Client n’y soit faite et que le Client ne figure sur aucune photo prise par diego Luxembourg. Le Client doit informer diego Luxembourg, au moment de la commande, s’il ne souhaite pas que des images relatives à sa Borne soient utilisées.

12. Cession du Contrat

diego Luxembourg peut céder le Contrat à un tiers, notamment à une société affiliée, à condition de veiller à ce que la cession ne porte pas atteinte aux droits du Client. diego Luxembourg informe le Client de la cession.

13. Mesures dérogatoires

Les conventions dérogeant au contenu du Contrat doivent être conclues par écrit et signées par les parties contractantes.

14. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales ou du Contrat sont déclarées non conformes à la loi ou non applicables, il n'est pas dérogé à la validité des autres dispositions. diego Luxembourg s'engage à remplacer la disposition non conforme à la loi ou non applicable par une clause conforme à la loi et applicable.

15. Droit applicable 

Le Contrat et les Conditions Générales sont soumis au droit luxembourgeois.