Conditions Générales pour l'achat, le montage et le raccordement d'une installation photovoltaïque (les « Conditions Générales » au 1er janvier 2023) 

La société diego Luxembourg S.A. (ci-après dénommée « diego Luxembourg ») vend des installations photovoltaïques à des consommateurs au Grand-Duché de Luxembourg aux termes des présentes Conditions Générales pour l'achat, le montage et le raccordement d'une installation photovoltaïque. Les livraisons et fournitures de prestations supplémentaires sont uniquement effectuées sur la base d'un avenant écrit au Contrat.

1. Terminologie

1.1. Le « Bien Immobilier » est le bâtiment décrit dans l'Offre et sur lequel l'Installation Photovoltaïque doit être placée.

1.2. Le « Client » est une ou plusieurs personne(s) physique(s) qui conclut/concluent un contrat diego Luxembourg pour l'achat, le montage et le raccordement d'une installation photovoltaïque pour sa/leur utilisation personnelle.

1.3. La « Force Majeure » désigne tout événement survenu après la conclusion du Contrat, échappant au contrôle de la partie affectée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par la mise en œuvre des mesures appropriées, qui empêche temporairement ou définitivement l’exécution intégrale ou partielle des obligations dérivant de ce Contrat.

1.4. L’« Installation Photovoltaïque » comprend les modules photovoltaïques, l'onduleur, le système de montage et les accessoires tels que décrits dans l'Offre. L‘installation Photovoltaïque peut comprendre un système de stockage tel qu’une batterie ainsi qu’un système de gestion de l’énergie.

1.5. Le « Prix Contractuel » est le prix forfaitaire précisé dans l'Offre pour l'ensemble des prestations à fournir par diego Luxembourg dans le cadre du contrat. 

2. Objet du contrat

2.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent au Contrat et aux documents afférents, par lesquels diego Luxembourg s'engage à vendre l’Installation Photovoltaïque, à la monter et à la mettre en service par son raccordement au réseau.

2.2. En contrepartie, le Client s'engage à payer le Prix contractuel conformément aux conditions de paiement convenues au point 7 des présentes Conditions Générales.

2.3. diego Luxembourg se réserve le droit de mandater un sous-traitant de son choix pour l'exécution de certains ou de tous les travaux ou prestations que diego Luxembourg s’est engagé à fournir dans le cadre du Contrat. Le Client accepte que diego Luxembourg engage des sous-traitants. Cela n'entraîne aucune relation contractuelle entre le Client et le sous-traitant.

2.4. Si les parties contractantes ne peuvent respecter leurs obligations en raison d'un cas de Force Majeure ou d'autres circonstances avec des effets directs sur l'objet du contrat qu'elles n'ont pas le pouvoir d'empêcher ou qui ne peuvent être empêchés par des mesures techniques et/ou économiques raisonnables, les obligations pour l'exécution du Contrat sont suspendues jusqu'à ce que les circonstances et leurs conséquences soient levées. Les parties contractantes s'informeront immédiatement de ces circonstances et de leur durée probable. Les parties contractantes feront tous les efforts raisonnables pour respecter le plus rapidement possible leurs obligations.

3. Elaboration de l’Offre

3.1. Les plans et photos du Bien Immobilier, ainsi que la check-list dûment complétée, qui ont été soumis par le Client à diego Luxembourg via le site internet, constituent le fondement sur lequel une première estimation est établie et reflétée dans la proposition commerciale. Sur base de cette estimation diego Luxembourg réalise, avant tous travaux et sur commande du Client, une visite technique sur place pour vérifier les informations utilisées pour réaliser la proposition commerciale (mesures exactes de la toiture, longueur de câbles nécessaires, accessibilité au toit etc.). 

3.2. Suite à la visite technique, diego Luxembourg transmettra une offre (ci-après dénommée l’« Offre ») au Client qui prend en compte des éventuelles modifications sur la configuration générale du projet, révélés comme nécessaires dans le cadre de la visite technique. L’Offre est uniquement valable pour la durée de validité indiquée.

3.3. Une fois que le Client a dûment signé et renvoyé le Contrat à diego Luxembourg, son engagement d’achat de l’Installation Photovoltaïque deviendra définitif.

3.4. diego Luxembourg se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents techniques joints à l'Offre.

3.5. Le Client s’engage à prendre en charge les frais de la visite technique. Si le Client décide de poursuivre le projet avec diego Luxembourg, ces coûts lui seront remboursés. Si le Client décide de ne pas poursuivre le projet avec diego Luxembourg, il peut quand même avoir le droit de réclamer le remboursement de la visite technique dans le cas où le montant de l’Offre est supérieur de plus de 20% au montant de la première estimation, et aucune justification (hors hausse prix matières premières, main d’œuvre ou travaux supplémentaires) n’est fournie par diego Luxembourg.

4. Montage et mise en service de l'Installation Photovoltaïque

4.1. Le montage et la mise en service de l'Installation Photovoltaïque s'effectuent conformément aux paramètres convenus dans l'Offre. Sont exclus tous travaux et fournitures supplémentaires qui n’y figurent pas. Dans le cas où, après remise de l’Offre ou pendant les travaux de montage, le Client souhaite apporter des changements à l’Installation Photovoltaïque commandée, ces changements sont d’abord soumis à une analyse de faisabilité par diego Luxembourg. Si diego Luxembourg accepte ces changements, ceux-ci peuvent être effectués. Des coûts supplémentaires sont éventuellement à prévoir pour ces changements ; le Prix contractuel sera adapté et facturé en conséquence.

4.2. Le montage de l'Installation Photovoltaïque présuppose le respect des dispositions légales en vigueur et un résultat positif de l’analyse par le gestionnaire de réseau local de la compatibilité avec le réseau en tenant compte de toutes les prescriptions individuelles du gestionnaire de réseau. La demande d’analyse auprès du gestionnaire de réseau concerné est effectuée par diego Luxembourg, aux frais du Client, et comprise dans le Prix contractuel. 

4.3. La date de livraison et de montage de l'Installation Photovoltaïque est convenue entre diego Luxembourg et le Client. En règle générale, la livraison et le montage s'effectuent dans les cinq (5) mois qui suivent la conclusion du Contrat. Des divergences mineures qui seront discutées avec le Client sont possibles en fonction de la météo et du gestionnaire du réseau. Si, sans motif légitime, le Client n'est pas présent à la date convenue ou si les travaux ne peuvent pas être effectués pour cette raison, diego Luxembourg est en droit de lui facturer les frais de déplacement.

4.4. Le Client s'engage à effectuer tous les travaux nécessaires avant la date de livraison et de montage convenue. La stabilité de la structure du toit doit être assurée et doit, le cas échéant, être vérifiée par un expert en statique des constructions mandaté et payé par le Client. Le respect des exigences de la législation en matière de construction est également une condition préalable. Le contrôle correspondant incombe au Client et ne fait pas partie du présent Contrat. Le Client se chargera de l’obtention de l'autorisation de construire de la commune compétente et fournira une copie du certificat à diego Luxembourg.

4.5. Une fois l’installation terminée, diego Luxembourg fera les démarches nécessaires auprès du gestionnaire de réseau concerné afin de faire raccorder l’Installation Photovoltaïque au réseau pour la mise en service. Le gestionnaire de réseau concerné fera toutes les vérifications nécessaires auxquelles le Client assistera et portera tout soutien utile. Après le raccordement de son Installation Photovoltaïque au réseau, et après vérification du fonctionnement de l’Installation Photovoltaïque par diego Luxembourg en présence du Client, le Client signera la réception des travaux. Si le Client n’a pas pu être présent, il s’efforcera de retourner la réception des travaux signée endéans deux (2) semaines.

4.6. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, l'ensemble du matériel vendu et installé reste la propriété de diego Luxembourg jusqu'au paiement complet par le Client du Prix contractuel. Pendant la durée de la réserve de propriété en faveur de diego Luxembourg, le Client supporte néanmoins l'intégralité du risque pour les pertes et les dommages, même s'ils ont été occasionnés par accident ou par un cas de Force majeure. Tant que le Client n'a pas entièrement payé le Prix contractuel, il ne peut disposer librement de l'Installation Photovoltaïque, ni la vendre ou la mettre en gage, ni réduire sa valeur d'une quelconque autre façon. Si le Client ne paie pas le Prix contractuel dans les délais mentionnés au point 7 des présentes Conditions Générales, diego Luxembourg se réserve le droit d’annuler le Contrat et de démonter l'Installation Photovoltaïque. Les frais de démontage seront à la charge du Client.

4.7. En cas de changement de propriétaire de l'Installation Photovoltaïque, toute la documentation relative à l’Installation Photovoltaïque (y compris les factures et les certificats de garanties-produit) est à transmettre au nouveau propriétaire.

5. Adaptations, modalités d’approvisionnement et frais de raccordement

5.1. Les documents techniques fournis avec l'Offre comme les images, les dimensions ou les plans, sont uniquement contraignants à condition qu'aucune modification propre à la construction du Bien Immobilier n'ait été effectuée après la visite technique sur place et que les dispositions légales applicables en la matière n'aient pas changées jusqu’à l’achèvement du montage et de la mise en service de l’Installation Photovoltaïque. Dans le cas contraire, des modifications raisonnables des documents techniques doivent être effectuées par diego Luxembourg, diego Luxembourg se réserve le droit de les effectuer et d'adapter la composition et le placement de l'Installation Photovoltaïque aux nouvelles conditions. Les divergences mineures d'usage sont possibles et autorisées.

5.2. Le Client sera préalablement informé des frais supplémentaires engendrés par les modifications indispensables au bon achèvement de l’Installation Photovoltaïque et son accord lui sera demandé. Si le Client refuse de donner son accord ou s'il ne donne pas son accord après mise en demeure respectant un délai de dix (10) jours calendrier, diego Luxembourg a le droit d’annuler le Contrat et de facturer au Client les frais déjà occasionnés. 

5.3. Dans le cas où, entre la date de la signature du Contrat et le montage de l’Installation Photovoltaïque, une augmentation du prix du matériel ou un problème d’approvisionnement du matériel proposé dans l’Offre surviendrait, diego Luxembourg en informe le Client. Le Client accepte que ces circonstances puissent engendrer une augmentation raisonnable du Prix contractuel de l’Offre ne pouvant dépasser 10%. Dans l’hypothèse où le Prix contractuel final dépasserait ce plafond, le Client a le droit de résilier le Contrat dans un délai de huit (8) jours calendrier.

5.4. diego Luxembourg se réserve le droit de proposer du matériel équivalent, d’une qualité équivalente et sujet à des garanties équivalentes, à celui présenté dans l’Offre. Dans ces limites, le Client accepte expressément que le matériel fourni peut, en particulier suite à des difficultés liées aux chaînes d’approvisionnement, différer du matériel désigné dans l’Offre.

5.5. Les frais pour l’installation électrique, inclus dans le Prix contractuel, ne sont valables que sous réserve de la confirmation définitive par le gestionnaire de réseau du concept de raccordement envisagé et pourraient, le cas échéant, être soumis à une variation. Le Prix contractuel sera adapté en fonction de tout ajustement imposé par le gestionnaire de réseau. 

5.6. Les frais de raccordement du gestionnaire de réseau ne sont pas inclus dans le Prix contractuel et sont à régler directement au gestionnaire de réseau.

6. Garantie légale et garanties contractuelles

6.1. Garantie légale

6.1.1. Conformément à l'article L. 212-5(1) du Code de la consommation, une garantie légale de deux (2) ans s'applique aux matériaux composant l'Installation Photovoltaïque. Dans le cadre de cette garantie légale, diego Luxembourg garantit qu'au moment de la livraison, ces matériaux répondent aux règles reconnues de la technique et qu'ils ne présentent aucun défaut qui pourrait annuler ou réduire leur valeur ou leur aptitude pour l'utilisation habituelle. 

Si, contre toute attente, ce n'était pas le cas, le Client doit toujours donner à diego Luxembourg la possibilité d’un remplacement, d’une exécution complémentaire ou d’une retouche dans un délai raisonnable. 

6.1.2. diego Luxembourg garantie au Client pour une période de deux (2) ans à compter de la fin des travaux d’installation que l’installation réalisée répond aux règles reconnues de la technique pour ce genre de services et ne présente aucun défaut. Cette garantie d’installation est uniquement transférée à un nouveau propriétaire de l'Installation Photovoltaïque si diego Luxembourg est informée par écrit du changement de propriétaire et des coordonnées du nouveau propriétaire dans les deux (2) mois qui suivent le transfert de propriété. Si le Client confie des travaux ou des réparations sur l'Installation Photovoltaïque à un tiers non agréé par diego Luxembourg, cela entraîne l'annulation immédiate de la garantie d’installation.

6.1.3. Toute réclamation est exclue en cas de divergence mineure des caractéristiques convenues pour l'Installation Photovoltaïque, de perturbation mineure de la fonctionnalité de l'Installation Photovoltaïque, d'usure ou de détérioration naturelles et de dommages causés par une utilisation erronée ou négligente après le transfert du risque, par des travaux mal exécutés par un tiers, par un terrain inadapté ou par des influences extérieures qui ne sont pas prises en compte dans l’Offre. Si des travaux de réparation ou des modifications non conformes sont effectués par le Client ou par des tiers, leurs conséquences ne peuvent donner lieu à aucune réclamation.

6.1.4. Dans le cadre de la garantie légale, les interventions effectuées par diego visant un remplacement, une exécution complémentaire ou une retouche selon cet article sont couvertes par diego. Néanmoins, si la demande d’intervention du Client concerne une problématique qui trouve son origine dans un élément qui ne relève pas de la responsabilité de diego, les frais de l’intervention seront à la charge du Client. Pour ces interventions, les frais de déplacement sont de 30 EUR HTVA dans un rayon de 30km du siège social de diego, et de 50 EUR HTVA pour tout le territoire du Luxembourg. Les taux horaires applicables sont de 65 EUR HTVA par heure pour chaque intervenant électricien. Si le déplacement d’un « Project manager » était requis, le taux horaire est de 100 EUR HTVA par heure. Ces taux horaires sont soumis à une indexation en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation national publié par le STATEC.

6.2. Garanties contractuelles : garanties de produit pour les modules solaires, l'onduleur et le cas échéant la batterie

6.2.1. Dans les cas où les fabricants des modules solaires, de l'onduleur et/ou le cas échéant de la batterie octroient directement au Client des garanties contractuelles, ces dernières s’exercent conformément aux conditions de garantie figurant en annexe de l’Offre. 

6.2.2. Ces garanties ne font naître aucun droit dans le chef du Client à l’encontre de diego Luxembourg. Il appartiendra donc au Client d’exercer les éventuelles demandes en garantie à l’encontre des fabricants des modules solaires, de l'onduleur et le cas échéant de la batterie.

7. Facturation et conditions de paiement

7.1. Le Prix contractuel est facturé au Client de la manière suivante : 

7.1.1. La première facture à hauteur de 60 % du Prix contractuel sera adressée au Client après réception du Contrat dûment signé et doit être réglée dans un délai de trente (30) jours calendrier après réception par le Client. 

7.1.2. La seconde facture à hauteur de 40 % du Prix contractuel sera éditée après la confirmation de la mise en service et doit être réglée dans un délai de trente (30) jours calendrier après réception par le Client.

7.2. Les factures sont à régler par virement bancaire. Le respect du délai est évalué sur la base de la date de réception et de disponibilité du montant sur le compte indiqué sur la facture de diego Luxembourg.

7.3. En cas de retard de paiement par le Client pour la totalité ou une partie du montant exigible, diego Luxembourg est en droit de lui facturer des intérêts de retard au taux légal en vigueur sans rappel préalable conformément à l'article 12 de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard.

7.4. En plus des intérêts de retard, des frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) peuvent être facturés au Client. 

7.5. Tout réclamation relative aux factures doit être motivée et notifiée par courrier recommandé à diego Luxembourg au plus tard dix (10) jours calendrier après réception de la facture concernée.

7.6. Le Client ne peut retenir des paiements que s’il a fait valoir une réclamation écrite et cette retenue ne peut dépasser 10% du Prix Contractuel.

8. Droit de rétractation 

8.1. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation et à condition que le Contrat ait été conclu sous forme de « contrat à distance » ou de « contrat hors établissement » et que le Client est considéré comme « consommateur », le Client dispose d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendrier après le jour de la réception des matériaux composant l’Installation Photovoltaïque. Durant ce délai, le Client peut résilier le Contrat sans indication de motif. Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit faire parvenir à diego Luxembourg une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté par la voie postale ou par e-mail au plus tard le dernier jour avant l’expiration du délai de rétractation, le jour de l’envoi étant déterminant. 

8.2. La déclaration de rétractation peut être formulée de la manière suivante, sans que cette formulation soit obligatoire :

diego Luxembourg S.A.
9, rue Robert Stumper
L-2557 Luxembourg
E-Mail : welcome@mydiego.lu

Par la présente, je/nous (*) déclare/déclarons (*) me/nous (*) rétracter du contrat avec diego Luxembourg relatif à l'achat et au montage d'une installation photovoltaïque, conclu le […] étant précisé que j’ai/nous avons (*) réceptionné l’Installation Photovoltaïque le […].

(*) Texte inutile à biffer.

Nom du Client
Adresse du Client
Signature 
Date

8.3. Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de produits qui (i) ont été réalisés conformément aux spécifications du Client et qui sont de nature personnelle ou qui (ii) de par leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits après leur livraison. Pendant le délai de rétractation de 14 jours, le Client doit apporter le plus grand soin possible à l’Installation Photovoltaïque.

8.4. En cas d’exercice du droit de rétractation, diego Luxembourg effectue, sans frais additionnels pour le Client, le remboursement des paiements reçus de la part du Client dans un délai de quatorze jours après réception de la décision du Client de se rétracter du Contrat, et en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf accord exprès différent avec le Client. Toutefois les coûts pour les services déjà exécutés ainsi que des éventuels dommages survenus entre le moment de l’installation et de retour des modules photovoltaïques, de l'onduleur et le cas échéant de la batterie seront déduits suivant les modalités exposées ci-après.

8.5. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client est tenu, à ses frais et risques, de faire démonter et de retourner les modules photovoltaïques, l'onduleur et le cas échéant la batterie au professionnel tiers que diego Luxembourg lui aura désigné à la réception de la déclaration de rétractation. 

8.6. En demandant par écrit que les travaux d’installation débutent avant l’expiration de la période de rétractation, le Client s’engage à dédommager diego Luxembourg pour les travaux d’installation et à prendre en charge tous les frais relatifs à ces travaux, s’il exerce son droit de rétractation après le début des travaux d’installation. Les frais de montage et d’installation sont évalués à une proportion de 60 % du Prix contractuel.

9. Responsabilité

9.1. La responsabilité de diego Luxembourg pour le non-respect des obligations contractuelles est limitée aux dommages causés par négligence grave ou de manière intentionnelle ainsi que par la négligence grave ou la faute intentionnelle de ses représentants ou agents d'exécution, à moins qu'il ne s'agisse d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. 

9.2. La responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et habituels. diego Luxembourg décline toute responsabilité pour les dommages indirects subis par le Client. Les dommages indirects comprennent notamment, mais pas exclusivement, les pertes de profit et/ou autres pertes de revenu.

10. Traitement des données

10.1. Le Client reconnaît que diego Luxembourg ainsi que ses représentants, collaborateurs et sous-traitants (notamment les entreprises qui effectuent des services auxiliaires pour l'exécution du contrat comme les installateurs, les entreprises de maintenance, les comptables ou les prestataires de services financiers) traitent et utilisent aux fins du Contrat les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du Contrat. La politique de confidentialité de diego Luxembourg peut être trouvée sur https://mydiego.lu/vie-privee.

10.2. Ces données sont traitées et utilisées dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des personnes lors du traitement des données à caractère personnel. Sur demande écrite du Client, diego Luxembourg permet au Client de consulter les données à traiter et lui fournit des renseignements relatifs à ces données. Le Client a un droit d'accès à ses données à caractère personnel et a un droit de rectification de ses données conformément aux dispositions légales.

11. Publicité

diego Luxembourg se réserve le droit de faire usage des références et images des travaux exécutés dans ses publicités, y inclus sur ses réseaux sociaux, pour autant qu’aucune référence aux données personnelles du Client n’y soit faite et que le Client ne figure sur aucune photo prise par diego Luxembourg. Le Client doit informer diego Luxembourg s’il ne souhaite pas que des images relatives à son Installation Photovoltaïque soient utilisées.

12. Cession du contrat

diego Luxembourg peut céder le contrat à un tiers, notamment à une société affiliée, à condition de veiller à ce que la cession ne porte pas atteinte aux droits du Client. diego Luxembourg informe le Client de la cession au plus tard trente (30) jours calendrier après celle-ci.

13. Mesures dérogatoires

Les conventions dérogeant au contenu du Contrat doivent être conclues par écrit et signées par les parties contractantes.

14. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat ou des Conditions Générales sont déclarées non conformes à la loi ou non applicables, il n'est pas dérogé à la validité des autres dispositions. diego Luxembourg s'engage à remplacer la disposition non conforme à la loi ou non applicable par une clause conforme à la loi et applicable.

15. Droit applicable

Le Contrat et les Conditions Générales sont soumis au droit luxembourgeois.

Conditions Générales pour l'achat, le montage et le raccordement d'une installation de pompe à chaleur (les « Conditions Générales » au 1er janvier 2024) 

La société diego Luxembourg S.A. (ci-après dénommée « diego Luxembourg ») vend des installations de pompe à chaleur à des consommateurs au Grand-Duché de Luxembourg aux termes des présentes Conditions Générales pour l'achat, le montage et le raccordement d'une installation de pompe à chaleur. Les livraisons et fournitures de prestations supplémentaires sont uniquement effectuées sur la base d'un avenant écrit au Contrat.

1. Terminologie

1.1. Le « Bien Immobilier » est le bâtiment décrit dans l'Offre et sur lequel l'Installation Photovoltaïque doit être placée.

1.2. Le « Client » est une ou plusieurs personne(s) physique(s) qui conclut/concluent un contrat diego Luxembourg pour l'achat, le montage et le raccordement d'une installation de pompe à chaleur pour sa/leur utilisation personnelle.

1.3. La « Force Majeure » désigne tout événement survenu après la conclusion du Contrat, échappant au contrôle de la partie affectée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par la mise en œuvre des mesures appropriées, qui empêche temporairement ou définitivement l’exécution intégrale ou partielle des obligations dérivant de ce Contrat.

1.4. L’« Installation de pompe à chaleur » comprend la pompe à chaleur, les circulateurs, l’échangeur de chaleur, les modifications à apporter le cas échéant à l’installation électrique pour alimenter la pompe à chaleur et/ou aux conduites de chaleur et d’eau chaude sanitaire, éventuellement le réservoir d’eau chaude, et les accessoires tels que décrits dans l'Offre. La pompe à chaleur peut être asservie à une installation de production d’électricité via panneaux photovoltaïques si expressément mentionné.

1.5. Le « Prix Contractuel » est le prix forfaitaire précisé dans l'Offre pour l'ensemble des prestations à fournir par diego Luxembourg dans le cadre du contrat. 

2. Objet du contrat

2.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent au Contrat et aux documents afférents, par lesquels diego Luxembourg s'engage à vendre l’Installation de pompe à chaleur, à la monter et à la mettre en service par son raccordement au réseau et à l’installation de chauffage sanitaire.

2.2. En contrepartie, le Client s'engage à payer le Prix contractuel conformément aux conditions de paiement convenues au point 7 des présentes Conditions Générales.

2.3. diego Luxembourg se réserve le droit de mandater un ou plusieurs sous-traitants de son choix pour l'exécution de certains ou de tous les travaux ou prestations que diego Luxembourg s’est engagé à fournir dans le cadre du Contrat. Le Client accepte que diego Luxembourg engage des sous-traitants. Cela n'entraîne aucune relation contractuelle entre le Client et le sous-traitant.

2.4. Si les parties contractantes ne peuvent respecter leurs obligations en raison d'un cas de Force Majeure ou d'autres circonstances avec des effets directs sur l'objet du contrat qu'elles n'ont pas le pouvoir d'empêcher ou qui ne peuvent être empêchés par des mesures techniques et/ou économiques raisonnables, les obligations pour l'exécution du Contrat sont suspendues jusqu'à ce que les circonstances et leurs conséquences soient levées. Les parties contractantes s'informeront immédiatement de ces circonstances et de leur durée probable. Les parties contractantes feront tous les efforts raisonnables pour respecter le plus rapidement possible leurs obligations.

3. Elaboration de l’Offre

3.1. Les plans et photos du Bien Immobilier, ainsi que la check-list dûment complétée, qui ont été soumis par le Client à diego Luxembourg via le site internet, constituent le fondement sur lequel une première estimation est établie et reflétée dans la proposition commerciale. Sur base de cette estimation diego Luxembourg réalise, avant tous travaux et sur commande du Client, une visite technique sur place pour vérifier les informations utilisées pour réaliser la proposition commerciale (état de l’installation de chauffage sanitaire, positionnement des équipements intérieur et extérieur de la pompe à chaleur, éventuel génie civil, passage des murs, raccordement électrique, dépose de l’ancienne installation).   

3.2. Suite à la visite technique, diego Luxembourg transmettra une offre (ci-après dénommée l’« Offre ») au Client qui prend en compte d’éventuelles modifications sur la configuration générale du projet, révélés comme nécessaires dans le cadre de la visite technique. L’Offre est uniquement valable pour la durée de validité indiquée.

3.3. Les travaux de gros œuvre et de génie civil ne sont pas compris dans l'Offre, sauf s'ils sont expressément spécifiés.

3.4. Une fois que le Client a dûment signé et renvoyé le Contrat à diego Luxembourg, son engagement d’achat de l’Installation de pompe à chaleur deviendra définitif.

3.5. diego Luxembourg se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents techniques joints à l'Offre.

3.6. Le Client s’engage à prendre en charge les frais de la visite technique. Si le Client décide de poursuivre le projet avec diego Luxembourg, ces coûts lui seront remboursés. Si le Client décide de ne pas poursuivre le projet avec diego Luxembourg, il peut quand même avoir le droit de réclamer le remboursement de la visite technique dans le cas où le montant de l’Offre est supérieur de plus de 20% au montant de la première estimation, et aucune justification (hors hausse prix matières premières, main d’œuvre ou travaux supplémentaires) n’est fournie par diego Luxembourg.

3.7. Le Prix Contractuel prévu dans l'Offre repose sur les présomptions suivantes :

3.7.1. le début des travaux doit pouvoir être réalisé endéans trois mois à partir de la signature de l'Offre; 

3.7.2. les travaux doivent pouvoir être exécutés de manière ininterrompue, sans qu'une intervention d'autres prestataires engagés par le Client exigerait un report ou un interruption des travaux de diego Luxembourg.

4. Montage et mise en service de l'Installation de pompe à chaleur

4.1. Le montage et la mise en service de l'Installation de pompe à chaleur s'effectuent conformément aux paramètres convenus dans l'Offre. Sont exclus tous travaux et fournitures supplémentaires qui n’y figurent pas. Dans le cas où, après remise de l’Offre ou pendant les travaux de montage, le Client souhaite apporter des changements à l’Installation de pompe à chaleur commandée, ces changements sont d’abord soumis à une analyse de faisabilité par diego Luxembourg. Si diego Luxembourg accepte ces changements, ceux-ci peuvent être effectués. Des coûts supplémentaires sont éventuellement à prévoir pour ces changements, le Prix contractuel sera adapté et facturé en conséquence.

4.2. Le date de livraison et de montage de l'Installation de pompe à chaleur est convenue entre diego Luxembourg et le Client. En règle générale, la livraison et le montage s'effectuent dans les deux (2) mois qui suivent la conclusion du Contrat. Des divergences qui seront discutées avec le Client sont possibles. Le calcul des délais d'exécution présuppose que les travaux peuvent être exécutés d'une manière continue et ininterrompue. Tout retard dans la fourniture des plans, prise de décisions ou renseignements à fournir par le Client ou ses contractants, ou tout retard causé du fait du Client ou des autres corps de métier, ainsi que la non-observation des conditions de paiement par le Client peut entrainer une prolongation des délais ainsi qu'une adaptation du Prix Contractuel.

4.3. Si, sans motif légitime, le Client n'est pas présent à la date convenue ou si les travaux ne peuvent pas être effectués pour une raison due au Client, diego Luxembourg est en droit de lui facturer les frais de déplacement. 

4.4. Le Client s'engage à effectuer tous les travaux nécessaires avant la date de livraison et de montage convenue, comme par exemple une adaptation de l'infrastructure électrique aux normes actuellement en vigueur. Si l'état des lieux lors de la visite technique est adéquat, le Client s'assure que le même état sera retrouvé au moment du début des travaux. Si d'autres prestataires sont impliqués ou des travaux en cours, le Client s'assure que le chantier respecte la législation en matière de sécurité, de santé et d'hygiène. Le respect des exigences de la législation en matière de construction est aussi une condition préalable, le contrôle correspondant incombe au Client et ne fait pas partie du présent Contrat. Le Client se chargera de l’obtention de l'autorisation de construire de la commune compétente et fournira une copie du certificat à diego Luxembourg.

4.5. Après la mise en service de son Installation de pompe à chaleur, et après vérification du fonctionnement de l’Installation de pompe à chaleur par diego Luxembourg en présence du Client, le Client signera la réception des travaux. Si le Client n’a pas pu être présent, il s’efforcera de retourner la réception des travaux signée endéans deux (2) semaines.

4.6. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, l'ensemble du matériel vendu et installé reste la propriété de diego Luxembourg jusqu'au paiement complet par le Client du Prix contractuel. Pendant la durée de la réserve de propriété en faveur de diego Luxembourg, le Client supporte néanmoins l'intégralité du risque pour les pertes et les dommages, même s'ils ont été occasionnés par accident ou par un cas de Force majeure. Tant que le Client n'a pas entièrement payé le Prix contractuel, il ne peut disposer librement de l'Installation de pompe à chaleur, ni la vendre ou la mettre en gage, ni réduire sa valeur d'une quelconque autre façon. Si le Client ne paie pas le Prix contractuel dans les délais mentionnés au point 7 des présentes Conditions Générales, diego Luxembourg se réserve le droit d’annuler le Contrat et de démonter l'Installation de pompe à chaleur. Les frais de démontage seront à la charge du Client.

4.7. En cas de changement de propriétaire de l'Installation de pompe à chaleur, toute la documentation relative à l’Installation de pompe à chaleur (y compris les factures et les certificats de garanties-produit) est à transmettre au nouveau propriétaire.

5. Adaptations, modalités d’approvisionnement

5.1. Les documents techniques fournis avec l'Offre comme les images, les dimensions ou les plans, sont uniquement contraignants à condition qu'aucune modification propre à la construction du Bien Immobilier n'ait été effectuée après la visite technique sur place et que les dispositions légales applicables en la matière n'aient pas été changées jusqu’à l’achèvement du montage et de la mise en service de l’Installation de pompe à chaleur. Dans le cas contraire, les modifications requises des documents techniques seront effectuées par diego Luxembourg. diego Luxembourg se réserve le droit de les effectuer et d'adapter la composition et le placement de l'Installation de pompe à chaleur aux nouvelles conditions. Les divergences mineures d'usage sont possibles et autorisées.

5.2. Le Client sera préalablement informé des frais supplémentaires engendrés par les modifications indispensables au bon achèvement de l’Installation de pompe à chaleur et son accord lui sera demandé. Si le Client refuse de donner son accord ou s'il ne donne pas son accord après mise en demeure respectant un délai de dix (10) jours calendrier, diego Luxembourg a le droit d’annuler le Contrat et de facturer au Client les frais déjà occasionnés. 

5.3. Dans le cas où, entre la date de la signature du Contrat et le montage de l’Installation de pompe à chaleur, une augmentation du prix du matériel ou un problème d’approvisionnement du matériel proposé dans l’Offre surviendrait, diego Luxembourg en informe le Client. Le Client accepte que ces circonstances puissent engendrer une augmentation raisonnable du Prix contractuel de l’Offre ne pouvant dépasser 10%. Dans l’hypothèse où le Prix contractuel final dépasserait ce plafond, le Client a le droit de résilier le Contrat dans un délai de huit (8) jours calendrier.

5.4. diego Luxembourg se réserve le droit de proposer du matériel équivalent, d’une qualité équivalente et sujet à des garanties équivalentes, à celui présenté dans l’Offre. Dans ces limites, le Client accepte expressément que le matériel fourni peut, en particulier suite à des difficultés liées aux chaînes d’approvisionnement, différer du matériel désigné dans l’Offre.

5.5. Le Client garantit que son alimentation électrique supporte l’augmentation de charge de l’Installation de pompe à chaleur et que l’ensemble des gros consommateurs électriques a été signalé à diego lors de la préparation de l’Offre. diego ne peut être tenue pour responsable d'une surconsommation électrique du Bien Immobilier en relation avec des équipements non documentés (p.ex. sauna).

6. Garantie légale et garanties contractuelles

6.1. Garantie légale

6.1.1. Conformément à l'article L. 212-5(1) du Code de la consommation, une garantie légale de deux (2) ans s'applique aux matériaux composant l'Installation de pompe à chaleur. Dans le cadre de cette garantie légale, diego Luxembourg garantit qu'au moment de la livraison, ces matériaux répondent aux règles reconnues de la technique et qu'ils ne présentent aucun défaut qui pourrait annuler ou réduire leur valeur ou leur aptitude pour l'utilisation habituelle. Si, contre toute attente, ce n'était pas le cas, le Client doit toujours donner à diego Luxembourg la possibilité d’un remplacement, d’une exécution complémentaire ou d’une retouche dans un délai raisonnable.

6.1.2. diego Luxembourg garantit au Client pour une période de deux (2) ans à compter de la fin des travaux d’installation que l’installation réalisée répond aux règles reconnues de la technique pour ce genre de services et ne présente aucun défaut. Cette garantie d’installation est uniquement transférée à un nouveau propriétaire de l'Installation de pompe à chaleur si diego Luxembourg est informée par écrit du changement de propriétaire et des coordonnées du nouveau propriétaire dans les deux (2) mois qui suivent le transfert de propriété. Si le Client confie des travaux ou des réparations sur l'Installation de pompe à chaleur à un tiers non agréé par diego Luxembourg, cela entraîne l'annulation immédiate de la garantie d’installation.

6.1.3. Toute réclamation est exclue en cas de divergence mineure des caractéristiques convenues pour l'Installation de pompe à chaleur, de perturbation mineure de la fonctionnalité de l'Installation de pompe à chaleur, d'usure ou de détérioration naturelles et de dommages causés par une utilisation erronée ou négligente après le transfert du risque, par des travaux mal exécutés par un tiers, par un terrain inadapté ou par des influences extérieures qui ne sont pas prises en compte dans l’Offre. Si des travaux de réparation ou des modifications non conformes sont effectués par le Client ou par des tiers, leurs conséquences ne peuvent donner lieu à aucune réclamation.

6.1.4. Dans le cadre de la garantie légale, les interventions effectuées par diego visant un remplacement, une exécution complémentaire ou une retouche selon cet article sont couvertes par diego. Néanmoins, si la demande d’intervention du Client concerne une problématique qui trouve son origine dans un élément qui ne relève pas de la responsabilité de diego, les frais de l’intervention seront à la charge du Client. Pour ces interventions, les frais respectifs sont repris dans la liste des frais, disponible sur le site www.mydiego.lu.

6.2. Garanties contractuelles : garanties de produit pour la pompe à chaleur, les circulateurs et éventuellement le réservoir tampon d’eau chaude

6.2.1. Dans les cas où les fabricants de la pompe à chaleur, des circulateurs et éventuellement du réservoir tampon d’eau chaude octroient directement au Client des garanties contractuelles, ces dernières s’exercent conformément aux conditions de garantie figurant en annexe de l’Offre. 

6.2.2. Ces garanties ne font naître aucun droit dans le chef du Client à l’encontre de diego Luxembourg. Il appartiendra donc au Client d’exercer les éventuelles demandes en garantie à l’encontre des fabricants de la pompe à chaleur, des circulateurs et éventuellement du réservoir tampon d’eau chaude.

7. Facturation et conditions de paiement

7.1. Le Prix contractuel est facturé au Client de la manière suivante : 

7.1.1. La première facture à hauteur de 60 % du Prix contractuel sera adressée au Client après réception du Contrat dûment signé et doit être réglée dans un délai de trente (30) jours calendrier après réception par le Client. 

7.1.2. La seconde facture à hauteur de 40 % du Prix contractuel sera éditée après la confirmation de la mise en service et doit être réglée dans un délai de trente (30) jours calendrier après réception par le Client.

7.2. Les factures sont à régler par virement bancaire. Le respect du délai est évalué sur la base de la date de réception et de disponibilité du montant sur le compte indiqué sur la facture de diego Luxembourg.

7.3. En cas de retard de paiement par le Client pour la totalité ou une partie du montant exigible, diego Luxembourg est en droit de lui facturer des intérêts de retard au taux légal en vigueur sans rappel préalable conformément à l'article 12 de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard.

7.4. En plus des intérêts de retard, des frais de recouvrement peuvent être facturés au Client. Les frais respectifs sont repris dans la liste des frais, disponible sur le site www.mydiego.lu. 

7.5. Toute réclamation relative aux factures doit être motivée et notifiée par courrier recommandé à diego Luxembourg au plus tard dix (10) jours calendrier après réception de la facture concernée.

7.6. Le Client ne peut retenir des paiements que s’il a fait valoir une réclamation écrite et cette retenue ne peut dépasser 10% du Prix Contractuel.

8. Droit de rétractation 

8.1. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation et à condition que le Contrat ait été conclu sous forme de « contrat à distance » ou de « contrat hors établissement » et que le Client est considéré comme « consommateur », le Client dispose d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendrier après le jour de la réception des matériaux composant l’Installation de pompe à chaleur. Durant ce délai, le Client peut résilier le Contrat sans indication de motif. Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit faire parvenir à diego Luxembourg une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté par la voie postale ou par e-mail au plus tard le dernier jour avant l’expiration du délai de rétractation, le jour de l’envoi étant déterminant. 

8.2. La déclaration de rétractation peut être formulée de la manière suivante, sans que cette formulation soit obligatoire :

diego Luxembourg S.A.
9, rue Robert Stumper
L-2557 Luxembourg
E-Mail : welcome@mydiego.lu

Par la présente, je/nous (*) déclare/déclarons (*) me/nous (*) rétracter du contrat avec diego Luxembourg relatif à l'achat et au montage d'une installation de pompe à chaleur, conclu le […] étant précisé que j’ai/nous avons (*) réceptionné l’Installation de pompe à chaleur le […].

(*) Texte inutile à biffer.

Nom du Client
Adresse du Client
Signature 
Date

8.3. Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de produits qui (i) ont été réalisés conformément aux spécifications du Client et qui sont de nature personnelle ou qui (ii) de par leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits après leur livraison. Pendant le délai de rétractation de 14 jours, le Client doit apporter le plus grand soin possible à l’Installation de Pompe à chaleur.

8.4. En cas d’exercice du droit de rétractation, diego Luxembourg effectue, sans frais additionnels pour le Client, le remboursement des paiements reçus de la part du Client dans un délai de quatorze jours après réception de la décision du Client de se rétracter du Contrat, et en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf accord exprès différent avec le Client. Toutefois les coûts pour les services déjà exécutés ainsi que des éventuels dommages survenus entre le moment de l’installation et de retour de la pompe à chaleur, des circulateurs et éventuellement du réservoir tampon d’eau chaude ou les travaux de génie civil déjà réalisés seront déduits suivant les modalités exposées ci-après. diego Luxembourg ne peut être tenu de remettre le Bien Immobilier en pristin état.

8.5. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client est tenu, à ses frais et risques, de faire démonter et de retourner la pompe à chaleur, les circulateurs et éventuellement le réservoir tampon d’eau chaude au professionnel tiers que diego Luxembourg lui aura désigné à la réception de la déclaration de rétractation. 

8.6. En demandant par écrit que les travaux d’installation débutent avant l’expiration de la période de rétractation, le Client s’engage à dédommager diego Luxembourg pour les travaux d’installation et à prendre en charge tous les frais relatifs à ces travaux, s’il exerce son droit de rétractation après le début des travaux d’installation. Les frais de montage et d’installation sont évalués à une proportion de 60 % du Prix contractuel.

9. Responsabilité

9.1. La responsabilité de diego Luxembourg pour le non-respect des obligations contractuelles est limitée aux dommages causés par négligence grave ou de manière intentionnelle ainsi que par la négligence grave ou la faute intentionnelle de ses représentants ou agents d'exécution, à moins qu'il ne s'agisse d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. 

9.2. La responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et habituels. diego Luxembourg décline toute responsabilité pour les dommages indirects subis par le Client. Les dommages indirects comprennent notamment, mais pas exclusivement, les pertes de profit et/ou autres pertes de revenu.

9.3. diego Luxembourg n'est pas responsable des dégâts occasionnés par des tiers intervenant sur le chantier.

10. Traitement des données

10.1. Le Client reconnaît que diego Luxembourg ainsi que ses représentants, collaborateurs et sous-traitants (notamment les entreprises qui effectuent des services auxiliaires pour l'exécution du contrat comme les installateurs, les entreprises de maintenance, les comptables ou les prestataires de services financiers) traitent et utilisent aux fins du Contrat les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du Contrat. La politique de confidentialité de diego Luxembourg peut être trouvée sur https://mydiego.lu/vie-privee.

10.2. Ces données sont traitées et utilisées dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des personnes lors du traitement des données à caractère personnel. Sur demande écrite du Client, diego Luxembourg permet au Client de consulter les données à traiter et lui fournit des renseignements relatifs à ces données. Le Client a un droit d'accès à ses données à caractère personnel et a un droit de rectification de ses données conformément aux dispositions légales.

11. Publicité

11.1. diego Luxembourg se réserve le droit de faire usage des références et images des travaux exécutés dans ses publicités, y inclus sur ses réseaux sociaux, pour autant qu’aucune référence aux données personnelles du Client n’y soit faite et que le Client ne figure sur aucune photo prise par diego Luxembourg. Le Client doit informer diego Luxembourg s’il ne souhaite pas que des images relatives à son Installation de pompe à chaleur soient utilisées.

11.2. Le Client autorise diego Luxembourg à installer des panneaux d’information et de publicité à l’adresse du Bien Immobilier pendant la durée des travaux.

12. Cession du contrat

diego Luxembourg peut céder le contrat à un tiers, notamment à une société affiliée, à condition de veiller à ce que la cession ne porte pas atteinte aux droits du Client. diego Luxembourg informe le Client de la cession au plus tard trente (30) jours calendrier après celle-ci.

13. Mesures dérogatoires

Les conventions dérogeant au contenu du Contrat doivent être conclues par écrit et signées par les parties contractantes.

14. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat ou des Conditions Générales sont déclarées non conformes à la loi ou non applicables, il n'est pas dérogé à la validité des autres dispositions. diego Luxembourg s'engage à remplacer la disposition non conforme à la loi ou non applicable par une clause conforme à la loi et applicable.

15. Droit applicable

Le Contrat et les Conditions Générales sont soumis au droit luxembourgeois.